Dispositions Générales

Dispositions Générales

DISPOSITION GENERALE

Le preneur ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initiale prévue sur la convention de location.

DURÉE ET UTILISATION DES LIEUX

La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire, le preneur l’acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet de la convention ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la convention de location n’aurait pas été consentie.

PRIX

Le prix mentionné sur la convention de location est ferme et définitif.
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire de la convention signé et accompagné du montant du séjour.
Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée à la convention de location et à acquitter le solde de la location un mois AVANT le début de la location.
Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies et si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire resterait à la charge du preneur défaillant.

DÉPÔt DE GARANTIE

Le dépôt de garantie de 500€ est versé, en espèces pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée le jour du départ après vérification et déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

OBLIGATIONS DU PRENEUR

• Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé à la convention de location.
• Le preneur s’engage à fournir la liste des occupants (nom et âge).
• Le preneur s’engage à lire et à respecter soigneusement les conditions d’utilisation et de sécurité du spa extérieur affichées dans l’espace commun de douche.
Il ne pourra en AUCUN CAS tenir pour responsables les propriétaires pour tout accident, tout problème de santé, toute brûlure ou noyades liés à la mauvaise utilisation et aux non-respects des conditions d’utilisation et de sécurité du spa.
Le preneur s’engage à demander un avis médical à son médecin s’il fait partie des personnes à risques (femmes enceintes, personnes sous médicaments, personnes ayant des soucis de santé : problèmes cardiovasculaires, diabète et obésité ou autres) avant l’utilisation du spa.
• Le preneur s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
Un forfait ménage s’élevant à 120€ pourra être demandé au preneur par les propriétaires s’ils jugent que le meublé n’a pas été restitué dans l’état de propreté initial de la location (ménage fait, lave-vaisselle vidé, poubelles vidées).
• Le preneur a l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par lui-même ou sa famille.
Tout bruit pouvant gêner la tranquillité des voisins entraînerait la résiliation de la convention de location.
• Le preneur s’interdit de fumer à l’intérieur des locaux.
• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la convention seront manquants, abîmés ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l’assentiment du propriétaire. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général.
• Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés et du gros mobilier qui seraient abîmés ;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
• Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
• Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, évier, W.C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la convention sans le consentement exprès du propriétaire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et les entretenir, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
• Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable des propriétaires.
• Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
• Le preneur s’engage à vérifier le contenu du meublé répertorié dans l’inventaire du chalet mis à sa disposition à son arrivée.
Il devra, dans les 48 heures de la prise de possession du meublé, informer le propriétaire de toute anomalie ou des manquants constatés.
Toute réclamation les concernant survenant plus de 48 heures après l’entrée dans la location, ne pourra être admise.
• Le preneur ne pourra EN AUCUN CAS introduire dans les locaux loués un animal familier sans la permission des propriétaires.
• Le preneur s’engage à ne pas l’utiliser l’accès à internet fourni par la location en violation de la loi française.
Il s’engage ainsi notamment :
• à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin – tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo – sans autorisation ;
• à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux ;
• à se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
• Le preneur reconnait avoir reçu un code d’entrée pour le chalet valable pour la durée de son séjour.
Ce code est la propriété du preneur, il ne doit EN AUCUN CAS le diffuser à une personne étrangère à la location.
Le preneur est responsable de son code et des dommages (vols/vandalismes) qui peuvent survenir en cas d’intrusion sans effraction.
Le code de la porte est changé entre chaque location par les propriétaires.
• Le preneur est informé qu’en cas de manquement à l’une de ces obligations, il s’expose à des poursuites.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la convention de location.

ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En cas de sinistre, le défaut d’assurance donnera lieu à des dommages et intérêts et en conséquence, les propriétaires déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

RÉSILIATION ET INTERRUPTION DU SÉJOUR

Toute résiliation ou annulation de séjour doit être notifiée par lettre recommandée et sera soumise aux frais d’annulation ci-dessous :
• A plus d’un mois avant la prise d’effet de la location : 50% du loyer total de la réservation est dû.
• A moins d’un mois avant la prise d’effet de la location : le montant du loyer total de la réservation est dû.

• Si le Preneur ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : passé un délai de 24h, et sans avis notifié au propriétaire ;
– le présent contrat est considéré comme résilié,
– le solde de la location reste acquis aux propriétaires,
– les propriétaires peuvent disposés de leur meublé.
– En cas d’annulation de la location par les propriétaires :
– ces derniers rembourseront au Preneur le montant des arrhes perçues.
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la convention de location et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

En cas d’interruption anticipée de séjour par le preneur, et si la responsabilité des propriétaires n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées dans ces présentes dispositions générales.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTIES

Vos données personnelles collectées dans le cadre de la convention de location font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution de la convention de location, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Elles sont destinées à Mme et Mr MORTON.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant aux propriétaires :
Mme et Mr MORTON : hello@chaletramo.com
Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).